Guide des démarches en ligne
Devenir chauffeur de taxi
Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Avoir suivi une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (depuis moins de 2 ans).
La préfecture vérifie toutes ces pièces et attestations lors de votre demande de carte professionnelle.
Connaître la liste des condamnations judiciaires interdisant l’exercice du métier de chauffeur taxi
Il est impossible d’exercer le métier de chauffeur taxi s’il figure sur le bulletin n’°2 du casier judiciaire l’une des condamnations suivantes :
Condamnation pour un délit sanctionné par le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
Condamnation pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci
Condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à votre futur métier :
Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
Préparez-vous au rythme soutenu de travail
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur VTC.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années. On vous explique comment l'élaborer.
À savoir
Nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.
Vous pouvez également être accompagné par votre CMA.
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Caractéristiques de votre statut d'artisan
En tant qu'artisan, vous êtes indépendant.
Vos bénéfices vous reviennent entièrement.
Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée, soit obtenue gratuitement).
Vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.
Création de votre entreprise
Vous devez créer votre entreprise :
Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise.
Si vous vous lancez seul : micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU
Si vous souhaitez créer une société avec des associés : SARL ou SAS
Ensuite, vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.
Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Où s'informer ?
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Vous devez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise.
La durée minimum du contrat est d'1 an.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Exemple
À Paris, le loyer mensuel de la licence d'un taxi est d'environ 3 500 €.
Caractéristiques de votre statut
Vous êtes un entrepreneur indépendant.
C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Création de votre entreprise
Vous devez créer votre entreprise :
Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise.
Si vous vous lancez seul (micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU)
Si vous souhaitez créer une société avec des associés (SARL ou SAS)
Ensuite, vous devez déclarer votre activité d'artisan
Vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RNE.
Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une entreprise de taxis.
Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.
Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement.
Vous percevez un salaire fixe.
Vous recevez aussi un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur.
À noter
C'est l'entreprise qui entretient votre véhicule et paie son assurance.
Quelle formation ?
La formation pour devenir chauffeur de taxi est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen.
Elle n'est pas obligatoire.
La formation peut durer entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen.
Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation taxi ?
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
Préfecture en région
Préfecture en région (Site internet)France Travail (anciennement Pôle emploi) met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :
Service en ligne / Formulaires : Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ? - Cliquez-ici
Combien coûte la formation ?
Elle peut coûter entre 400 € et 3 000 € environ. Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d'heures.
Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.
Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Où s'informer ?
France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
À noter
La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer même en cas, par exemple, de crise sanitaire.
La réussite à l'examen permet d'obtenir la carte professionnelle.
Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Quelles sont les épreuves ?
L'épreuve se déroule en 2 parties :
Tests de connaissances
Gestion d'entreprise et comptabilité
Réglementation sur l'activité de taxi
Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)
Règles de sécurité routière
Maîtrise du français et de l'anglais
Test pratique :
Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de taxi. Vous devez le préparer, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.
L'examinateur vérifie ensuite les points suivants :
Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)
Votre capacité à accueillir un client
Votre capacité à facturer un client et à utiliser le terminal de carte bancaire
Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.
Si vous réussissez l'examen, vous avez droit à votre carte professionnelle.
Elle est payante.
Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.
Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture.
Aucun délai n'est imposé entre la réussite à l'examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l'examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans.
Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Documents à fournir pour votre demande de carte
Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :
Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
Permis de conduire en cours de validité
Attestation de réussite à l'examen
Avis médical positif (cerfa n°14880)
2 photos récentes
À savoir
Votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen.
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un taxi, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Référence : Code des transports : article L3124-11
Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen.
Cette extension s'appelle la mobilité interdépartementale.
Attention
Vous avez le droit d'exercer dans 4 départements maximum.
Effectuer un stage obligatoire
Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.
Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris).
Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :
Nouveau territoire géographique, culturel et touristique
Réglementation locale
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Demander une nouvelle carte professionnelle
Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.
Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité.
Cette nouvelle carte est payante.
Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.
La licence de taxi est officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS).
Plus couramment, on parle de plaque.
Elle est obligatoire pour tous les taxis.
Tout conducteur de taxi doit détenir une ADS associée à son véhicule pour rouler.
Le périmètre du territoire couvert par l’ADS doit être enregistré dans le taximètre du véhicule.
Seul le chauffeur de taxi détenant une ADS a le droit de prendre des clients qui le hèlent dans la rue, sur la voie publique (principe de la maraude).
Attention
Le chauffeur de taxi qui souhaite prendre un client en dehors du territoire défini par son ADS, doit être en mesure de présenter un justificatif de réservation préalable en cas de contrôle.
Connaître les règles du justificatif de réservation préalable
Un chauffeur de taxi qui ne possède pas de licence (ADS) ou qui souhaite prendre une course en dehors du ressort territorial de son ADS, doit justifier d’une réservation préalable.
Le justificatif de réservation préalable est obligatoire pour prouver que toute course est effectuée suite à la réservation d’un client, avant la course.
Il peut être présenté sur un support électronique ou papier.
Ce justificatif doit comporter les mentions suivantes :
Numéro de l'autorisation de stationnement de l’exploitant de taxi
Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis
Numéro unique d'identification (numéro Siren) dudit exploitant délivré lors de l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux
Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client
Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client
Lieu de prise en charge indiqué par le client.
Référence : Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Référence : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis
L’artisan peut obtenir la licence (ou ADS) de 3 façonsdifférentes :
En la demandant à sa mairie gratuitement
En l'achetant à un autre taxi
En la louant à une entreprise spécialisée
Après obtention, l’ADS est renouvelée de droit sans démarche à effectuer.
Elle peut être retirée par l’autorité administrative dans certains cas (violation de la réglementation applicable au conducteur, décès, inaptitude médicale) ou à l’initiative de son détenteur.
Attention
Il n’est pas possible d’obtenir gratuitement ou de louer la licence si l’artisan ne possède pas la carte professionnelle. Rien n'empêche techniquement d'acheter la licence sans détenir la carte ; cependant il lui faudra ensuite prouver qu’il la loue ou qu’il embauche un salarié détenteur de la carte qui utilisera sa licence.
Gratuite
Gratuite
Cas général
Cas général
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie.
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Paris
Paris
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de la préfecture de police à Paris.
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Achetée
Achetée
Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne.
Le prix est fixé par le vendeur.
Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €.
Vous ne pouvez pas acheter une licence qu'un taxi a obtenue gratuitement après le 1er octobre 2014. S'il l'a obtenue gratuitement avant cette date, il peut vous la revendre seulement après 15 années minimum d'utilisation sans discontinu.
Louée
Louée
Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise.
La durée minimum du contrat est d'1 an.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Caractéristiques de votre statut
Vous êtes un entrepreneur indépendant.
C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Référence : Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5
Référence : Code des transports : articles L3124-1 à L3124-5
Seules les licences obtenues gratuitement après le 1er octobre 2014 sont valables 5 ans et renouvelables.
La demande de renouvellement d'une licence obtenue gratuitement doit être effectuée 3 mois avant la fin de validité.
Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.
En application de la convention-cadre nationale, le taxi signe une convention avec la Cnam, sur le modèle type défini dans l'annexe de la décision du 13 février 2025.
Cette convention définit les tarifs de ce type de courses et les conditions de transports.
Les taxis ont jusqu'au 30 septembre 2025 pour appliquer la convention-cadre nationale adoptée le 13 mai 2025 qui comporte notamment une nouvelle tarification.
Sa durée de validité est de 5 ans.
Le taxi qui transporte des personnes malades doit leur proposer d'effectuer un transport partagé avec un ou plusieurs autres clients.
Ce transport peut concerner le trajet aller, le trajet retour ou les deux.
Liste des soins concernés
L'ordonnance rédigée par le médecin doit préciser que l'état de santé du patient est compatible avec un transport partagé.
La liste des soins médicaux pouvant faire l'objet d'un transport partagé est la suivante :
Traitements médicamenteux systémiques du cancer
Séances de radiothérapie
Séances de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Soins médicaux de réadaptation
Toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d'une hospitalisation de jour.
Conditions de transport
Le taxi doit respecter les conditions de transport suivantes :
Ne pas dépasser 10 km supplémentaires de détour causé par le transport d'un ou plusieurs autres passagers
Rester dans un périmètre de 30 km maximum par rapport au lieu de destination
Ne pas dépasser 45 minutes au total d'attente pour le malade, correspondant au délai supplémentaire engendré par le transport partagé
Notifier le refus par un voyageur d'effectuer un transport partagé sur sa facture ou son justificatif de transport
En cas de refus de transport partagé par le patient, lui demander le paiement direct de la course.
À savoir
La convention-cadre nationale a été adoptée le 13 mai 2025 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Entre le 13 mai et le 30 septembre 2025 inclus, chaque convention locale devra reprendre l'annexe tarifaire de la convention-type locale 2025 issue de la décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxis et des organismes locaux d'assurance maladie.
Caractéristiques du véhicule
Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Il doit comporter les éléments suivants :
Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
Connaître les tarifs réglementés
Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés.
À savoir
Les taxis dits conventionnés effectuant le transport assis de personnes malades ou médicalisées, doivent signés une convention cadre avec la Cnam. Cette convention définit les tarifs de ce type de courses. Une nouvelle convention entre en vigueur au 1er octobre 2025. Les taxis ont jusqu’à cette date pour appliquer la nouvelle tarification.
Assurer votre véhicule et votre activité
Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à prendre une assurance pour votre activité.
Il s'agit d'une assurance "responsabilité civile professionnelle" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.
Contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire la 1re année de votre activité, puis 1 fois par an.
Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel.
La réservation préalable se définit par opposition au système de la maraude dans lequel le client hèle dans la rue le taxi après avoir pu constater visuellement qu’il était libre.
La réservation préalable se caractérise par la prise d’un rendez-vous pour un jour et une heure donnés.
Cette réservation s’effectue auprès d’une centrale de réservation ou d’un standard de taxis par un appel téléphonique, une télécopie ou un courriel.
Il n’y a, ainsi, aucune mise en contact entre le taxi et le client avant la prestation.
La réservation préalable est obligatoire si le chauffeur de taxi ne possède pas de licence (ADS) ou s’il souhaite prendre une course en dehors du ressort territorial de son ADS.
Le justificatif de réservation préalable est obligatoire. Il prouve en cas de contrôle par un agent, que toute course est effectuée suite à la réservation d’un client.
Ce justificatif peut être présenté à l’agent de contrôle sur un support électronique ou papier.
Sur le justificatif doivent figurer toutes les informations suivantes :
Numéro de l'autorisation de stationnement de l’exploitant de taxi
Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis
Numéro unique d'identification (Siren) de l’exploitant délivré suite à l’immatriculation sur le Registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises
Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux
Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client
Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client
Lieu de prise en charge indiqué par le client.
À savoir
Dans le cas où les informations concernant le nom et le numéro de téléphone du client ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit fournir, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.
Référence : Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5
Référence : Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Référence : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis
Un « taxi relais » est un véhicule de remplacement du véhicule habituel du taxi.
Le taxi relais est utilisé uniquement de façon temporaire.
Il peut être utilisé dans le cas où le taxi habituel subit l’un des évènements suivants :
Immobilisation d'origine mécanique
Panne ou accident
Vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux.
La liste des véhicules « taxis relais » disponibles dans chaque département est consultable en ligne sur un répertoire, sur le site MesADS.
Renouvellement de la carte professionnelle
Vous devez penser à renouveler votre carte professionnelle.
Elle est valable 5 ans.
3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue.
La formation dure 2 jours (14 heures).
Si vous validez la formation, vous recevez une attestation.
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)À noter
L’ADS, quant à elle, est renouvelée de droit sans démarche à effectuer.
Contrôle technique du véhicule
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.
Cette démarche doit être faite de votre propre initiative.
À noter
Vous ne recevez ni rappel, ni convocation pour l'effectuer.
Maraude électronique
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Vous devez choisir une application « chauffeur » agrée par la start-up d'État appelée le.taxi.
Vous devez vous connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Service en ligne / Formulaires : Registre de disponibilité des taxis : le.taxi - Cliquez-ici
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Où s'informer ?
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Pour vous accompagner dans la création de votre entreprise
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Inscription liste d'attente pour licence taxi ADS
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture en région
Liste des médecins agréés, liste des organismes de formations et demande de carte professionnelle
Préfecture en région (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
Liste des médecins agréés, liste des organismes de formations et demande de carte professionnelle à Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics (Site internet)Où s'informer ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Aide pour trouver un financement de la formation
France Travail (anciennement Pôle emploi) (Site internet)Où s'informer ?
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur (Site internet)Textes de référence
Code de l'artisanat : article L125-5Règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi
Code de la route : articles L223-1 à L223-9Permis de conduire depuis 3 ans (2 ans en conduite accompagnée) : article L223-1
Code de la route : article R221-10Avis médical pour exercer la profession de chauffeur de taxi
Code de la route : article R323-24Contrôle technique du véhicule
Code des transports : articles L3121-1-2 à L3121-8Licence de taxi (autorisation de stationnement - ADS)
Code des transports : article L3123-1Moto-taxi et scooter taxi
Code des transports : articles L3124-1 à L3124-5Sanctions administratives et pénales pour l’exploitant en cas de non respect des obligations relatives à l’autorisation de stationnement (ADS)
Code des transports : articles L3124-11 à 3124-12Sanction en cas de non respect des règles relatives à l’exercice de la profession de conduction de taxi (et de VTC)
Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9Obligations concernant le chauffeur
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3Obligations concernant le véhicule
Code des transports : articles R3121-8 à R3121-11Cas particulier des licences de taxi obtenues avant le 1er octobre 2014
Code des transports : articles R3121-12 à R3121-15Délivrance des licences de taxi et motifs de retrait
Code des transports : article R3121-17Formation de secourisme premiers secours obligatoire (moins de 2 ans)
Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4Taxis conventionnés pour les transports de patients médicalisés
Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9Frais de transport remboursés par la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8Transports partagés
Arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladieConvention-cadre nationale entre les entreprises de taxi et la CPAM
Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois rouesEpreuves de l'examen : ajout de la réglementation en matière d'agressions sexistes et sexuelles et de discriminations
Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeurOrganisation de l'examen par la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) et contenu des épreuves
