Guichet des formalités des entreprises (Service en ligne)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le site unique ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le site unique ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
Quelle assistance en cas de difficulté ?
Difficultés techniques
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.
Question sur le contenu des formalités
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous à l'organisme dont vous dépendez.
Commerçant
Vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Artisan
Vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour votre projet de création et toute question sur les formalités.
Libéral
Vous pouvez contacter l'Urssaf.
Agriculteur
Vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Augmenter le capital social de la société
Causes de dissolution d'une société
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Changer l'objet social de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer le dirigeant de la société
Changer le siège social d'une société
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Commerce ambulant (non sédentaire)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Dépôt des comptes annuels d'une société
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Modifier les statuts de la société
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Perte de la moitié des capitaux propres
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Prolonger la durée de la société
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Réduire le capital social de la société
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers
