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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en en France

En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas ressortissant européen) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire une demande de visa. Vous pourrez ensuite faire une demande de titre de séjour.

Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.

Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise

Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale

Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise

Durée

1 an

Jusqu'à 4 ans

Conditions

  • Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement

  • Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique

  • Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €

  • Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

  • Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.

  • Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise

  • Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €

Carte de séjour temporaire

Vous créez votre entreprise

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.


Vous créez une société

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.


Vous créez une société, filiale d'une société étrangère

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.


Vous créez un établissement d'une société étrangère

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.



Carte de séjour pluriannuelle

Vous créez votre entreprise

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.


Vous créez une société

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.


Vous créez une société filiale d'une société étrangère

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.


Vous créez un établissement d'une société étrangère

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention  Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.



Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.

3 options s'offrent à vous :

  • Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans

  • Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour

  • Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans

Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech

Comment obtenir un visa French Tech ?

Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 20 814,73 € et remplir une des conditions suivantes :

Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir un formulaire de demande d'attestation certifiant le caractère innovant de votre entreprise :

Cette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour.

Comment faire la demande de visa long séjour ?

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :

Que faire en cas de refus de visa ?

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Combien de temps est valable le visa long ?

Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention Passeport talent : Porteur de projet innovant. La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans.

Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Comment obtenir un titre de séjour ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour :

Quelle est la durée du titre de séjour ?

La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.

Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

Il existe 2 cas de figures :

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".


Vous pensez rester en France entre 3 mois et 1 an

Quelles conditions remplir ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Comment et où faire la demande de visa ?

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?

Vous devez joindre les documents suivants :

Que faire en cas de refus de visa ?

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Comment faire sa demande de titre de séjour ?

Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :

Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

Le titre de séjour est valable pour une durée de 4 an.

Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Que faire en cas de refus de titre de séjour  ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

Il existe 2 cas de figures :

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".


Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an

Quelles conditions remplir ?

Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :

Comment et ou faire la demande de visa long séjour ?

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?

Vous devez joindre les documents suivants :

Que faire en cas de refus de visa ?

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Comment faire la demande de titre de séjour ?

La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.

Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :

Quels sont les documents à joindre ?

Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :

Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ?

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Quelle est la durée de validité du titre de séjour  ?

La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu'à4 ans .

La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.

Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

Il existe 2 cas de figures :

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".


Vous résidez déjà en France

Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire une demande de titre de séjour vous autorisant à travailler en France.

Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.

Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :

  • Carte de résident

  • Carte de résident "longue durée-UE"

  • Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"

  • Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"

  • Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d'entreprise

Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale

  • Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise

Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.

Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle

Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale

Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise

Durée

1 an max

Jusqu'à 4 ans

Conditions

  • Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement

  • Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique

  • Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €

  • Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable

  • Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.

  • Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise

  • Justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €

Carte de séjour temporaire

Vous créez votre entreprise

Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

Combien cela coûte-t-il ?

La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :


Vous créez une société de droit français

Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

Combien cela coûte-t-il ?

La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :


Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère

Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

Combien cela coûte-t-il ?

La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :


Vous créez un établissement d'une société étrangère

Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

Combien cela coûte-t-il ?

La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :



Carte de séjour pluriannuelle

Vous créez votre entreprise

Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

Vous devez joindre les documents suivants :

Combien cela coûte-t-il ?

La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :


Vous créez une société de droit français

Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

Vous devez joindre les documents suivants :

Combien cela coûte-t-il ?

La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :


Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère

Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

Vous devez joindre les documents suivants :

Combien cela coûte-t-il ?

La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :


Vous créez un établissement d'une société étrangère

Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :

Vous devez joindre les documents suivants :

Combien cela coûte-t-il ?

La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :



Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.

Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France

  • Justificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)

  • Vous devez justifier de ressources correspondant à 20 814,73 €

La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.

Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :

Où s'informer ?


Préfecture

Préfecture (Site internet)

Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :

  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France

  • Visa long séjour portant la mention Passeport talent ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier

  • 3 photos d'identité conformes

  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)

  • Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public

  • Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique

  • Preuve de ressources correspondant au moins à 20 814,73 €

Attention

la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

La demande de titre de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour les droits de timbre).

La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans .

La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).

Où s'informer ?


Préfecture

Préfecture (Site internet)

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

À savoir

au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s'informer ?


Tribunal administratif

Tribunal administratif (Site internet)

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s'informer ?


Préfecture

Préfecture (Site internet)

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s'informer ?


Ministère de l'intérieur

Ministère de l'intérieur (Site internet)

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'informer ?


Tribunal administratif

Tribunal administratif (Site internet)

Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".

Vous résidez à l'étranger et vous ne souhaitez pas venir en France

Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) et/ou au répertoire national des entreprises (RNE) selon la nature de votre activité.

Vous pouvez consulter notre étape de vie "Je crée" pour connaître et suivre toutes les démarches pour créer une entreprise en France.

À savoir

Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social).

Où s'informer ?


Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) (Site internet)

Où s'informer ?


Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur (Site internet)

Où s'informer ?


Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Pour obtenir le visa de long séjour

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) (Site internet)

Où s'informer ?


Préfecture

Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)

Préfecture (Site internet)

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Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Site internet)


Textes de référence


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-3 et L314-5 à L314-6-1Carte de résident donnant droit à exercer toute profession

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6Étranger exerçant une activité non salariée

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25Étranger bénéficiaire du passeport talent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-3Taxes et droit de timbre

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2Taxe pour la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-36 à R313-38Renouvellement de la carte de séjour temporaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19Demandes de titre de séjour

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"