Guide des démarches en ligne
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Vous résidez déjà ou souhaitez résider en France
Toute personne qui n’est pas ressortissante d’un État de l’Union européenne (UE)) souhaitant venir exercer en France pour exercer une activité commercialet, industrielle ou artisanale étranger doit au préalable obtenir un visa.
Une fois sur le territoire, il faut demander une carte de séjour « talent-porteur de projet ». Elle autorise à séjourner en France et à y exercer une activité en lien avec votre projet.
Création d’entreprise
Création d’entreprise
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise » si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Projet économique innovant
Projet économique innovant
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.
Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 21 876,40 € brut annuel.
Investissement économique direct
Investissement économique direct
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Pour tous les détails sur les démarches à effectuer et les documents à fournir, vous pouvez consulter la fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France.
Une fois ces démarches préalables effectuées, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes présentées dans notre dossier "Je crée".
Vous ne souhaitez pas résider en France
Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) et/ou au registre du commerce et de sociétés (RCS) selon la nature de votre activité.
Vous pouvez consulter notre dossier Je crée" pour connaître toutes les étapes de la création d’une entreprise.
À savoir
Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social).
Où s'informer ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) (Site internet)Où s'informer ?
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur (Site internet)Où s'informer ?
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Pour obtenir le visa de long séjour
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture
Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Site internet)Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6Étranger exerçant une activité non salariée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25Étranger bénéficiaire du passeport talent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-3Taxes et droit de timbre
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2Taxe pour la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7Renouvellement de la carte de séjour temporaire
