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Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage TA est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou à l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

  • Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

  • Groupement d'employeurs agricoles

  • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

  • Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

  • Certaines mutuelles et organismes mutualistes

  • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

  • Organisme d'habitations à loyer modéré

  • Société coopérative de construction

  • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Emploi d'au moins 1 apprenti

  • Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 483,20 € pour la taxe due en 2023).

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

Exemple

Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 483,20 €) sont remplis en mai.

Cas général

Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.

La TA comprend 2 fractions :


Alsace-Moselle

Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.

L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».

La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).


Il faut multiplier le taux de la TA par la masse salariale du mois précédent.

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  €est comptée pour 1).

À savoir

La structure qui emploie moins de 11 salariés est exonérée de TA sur les rémunérations des apprentis.

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

  • Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose

  • Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

À savoir

Une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la TA 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023 : les employeurs peuvent déduire les subventions versées du 1er juin au 31 décembre 2022

Cas général

Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage

La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

La taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".


Déclaration de la fraction « solde » de la taxe d'apprentissage

La fraction solde de la TA de 0,09 % est versée annuellement à l'Urssaf.

La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

La DSN doit être faite annuellement à l'un des moments suivants :

La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".



Alsace Moselle

La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".


La TA comprend les 2 éléments suivants :

  • Fraction principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

  • Fraction « solde » versée annuellement à l'Urssaf .

Attention

En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due. Il n'y a pas de solde à payer.

Part principale de la TA

L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois).

Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc également payée trimestriellement.

Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf


Solde de la TA

Le montant du solde de la taxe d'apprentissage doit être versé annuellement auprès de l'Urssaf. Il est payé en mai de l'année N+1.

Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.


Contribution supplémentaire à l'apprentissage

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • L'effectif doit être de 250 salariés et plus.

  • Il faut être soumis à la taxe d'apprentissage (TA).

  • Il faut employer moins de 5 % de salariés (par rapport à l'effectif annuel moyen) appartenant à l'une des catégories suivantes : alternant, salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une Cifre

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie de une contribution importante.

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.

  • Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

Comme pour la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Elle comprend les sommes suivantes :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole.

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2022 (taxe payable en 2023)

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Cas général

Alsace-Moselle

Moins de 1 %

(de 250 à 2000 salariés)

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2000 salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

Où s'informer ?


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Textes de référence


Code du travail : articles L6241-1 à L6241-5Taxe d'apprentissage et dépenses imputables sur le solde de la taxe

Code du travail : article L6241-4 et L6241-5Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage

Code du travail : article D6241-8Exonération de la taxe d'apprentissage

Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32Déductions de la taxe d'apprentissage

Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24Solde de la taxe d'apprentissage