Invention d'un salarié
La loi prévoit un régime spécifique pour toute invention développée par l'employé d'une entreprise : les droits sur l'invention et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l'employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.
