Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
11 à 20 salariés
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.
Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats
Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.
Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Autre cas
Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, celui-ci n'a pas à organiser les élections. Le processus électoral s'achève. L'employeur établit un procès-verbal de carence à cette date.
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Renouvellement du CSE
Le 1er tour des élections doit avoir lieu :
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Service en ligne / Formulaires : Simuler le calendrier des élections du CSE - Cliquez-ici
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques
À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le vote est réalisé :
À l'urne
Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
Par voie électronique
À noter
le vote par procuration est interdit.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Le quorum n'est pas atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour
À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection
Service en ligne / Formulaires : Procès-verbal de carence élections CSE - Cliquez-ici
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
21 à 49 salariés
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
Entreprises de 21 à 24 salariés
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
Entreprises de 25 à 49 salariés
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Renouvellement du CSE
Le 1er tour des élections doit avoir lieu :
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Service en ligne / Formulaires : Simuler le calendrier des élections du CSE - Cliquez-ici
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques
À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Entreprise de 21 à 24 salariés
Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Entreprise de 25 à 49 salariés
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le vote est réalisé :
À l'urne
Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
Par voie électronique
À noter
le vote par procuration est interdit.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Le quorum n'est pas atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour
À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail
Service en ligne / Formulaires : Procès-verbal de carence élections CSE - Cliquez-ici
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
50 à 299 salariés
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
50 à 74 | 4 | 4 |
75 à 99 | 5 | 5 |
100 à 124 | 6 | 6 |
125 à 149 | 7 | 7 |
150 à 174 | 8 | 8 |
175 à 199 | 9 | 9 |
200 à 249 | 10 | 10 |
250 à 299 | 11 | 11 |
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Renouvellement du CSE
Le 1er tour des élections doit avoir lieu :
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Service en ligne / Formulaires : Simuler le calendrier des élections du CSE - Cliquez-ici
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques
À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Entreprise comprenant moins de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
Entreprise comprenant plus de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le vote est réalisé :
À l'urne
Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
Par voie électronique
À noter
le vote par procuration est interdit.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Le quorum n'est pas atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour
À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection
Service en ligne / Formulaires : Procès-verbal de carence élections CSE - Cliquez-ici
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
300 à 499 salariés
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
300 à 399 | 11 | 11 |
400 à 499 | 12 | 12 |
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Renouvellement du CSE
Le 1er tour des élections doit avoir lieu :
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Service en ligne / Formulaires : Simuler le calendrier des élections du CSE - Cliquez-ici
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques
À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Entreprise comprenant moins de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
Entreprise comprenant plus de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le vote est réalisé :
À l'urne
Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
Par voie électronique
À noter
le vote par procuration est interdit.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Le quorum n'est pas atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour
À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection
Service en ligne / Formulaires : Procès-verbal de carence élections CSE - Cliquez-ici
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
500 salariés ou plus
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
500 à 599 | 13 | 13 |
600 à 699 | 14 | 14 |
700 à 799 | 14 | 14 |
800 à 899 | 15 | 15 |
900 à 999 | 16 | 16 |
1000 à 1249 | 17 | 17 |
1250 à 1499 | 18 | 18 |
1500 à 1749 | 20 | 20 |
1750 à 1999 | 21 | 21 |
2000 à 2249 | 22 | 22 |
2250 à 2499 | 23 | 23 |
2500 à 2749 | 24 | 24 |
2750 à 2999 | 24 | 24 |
3000 à 3249 | 25 | 25 |
3250 à 3499 | 25 | 25 |
3500 à 3749 | 26 | 26 |
3750 à 3999 | 26 | 26 |
4000 à 4249 | 26 | 26 |
4250 à 4499 | 27 | 27 |
4500 à 4749 | 27 | 27 |
4750 à 4999 | 28 | 28 |
5000 à 5249 | 29 | 29 |
5250 à 5499 | 29 | 29 |
5500 à 5749 | 29 | 29 |
5750 à 5999 | 30 | 30 |
6000 à 6249 | 31 | 31 |
6250 à 6499 | 31 | 31 |
6500 à 6749 | 31 | 31 |
6750 à 6999 | 31 | 31 |
7000 à 7249 | 32 | 32 |
7250 à 7499 | 32 | 32 |
7500 à 7749 | 32 | 32 |
7750 à 7999 | 32 | 32 |
8000 à 8249 | 32 | 32 |
8250 à 8499 | 33 | 33 |
8500 à 8749 | 33 | 33 |
8750 à 8999 | 33 | 33 |
9000 à 9249 | 34 | 34 |
9250 à 9499 | 34 | 34 |
9500 à 9749 | 34 | 34 |
9750 à 9999 | 34 | 34 |
10000 | 35 | 35 |
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Renouvellement du CSE
Le 1er tour des élections doit avoir lieu :
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Service en ligne / Formulaires : Simuler le calendrier des élections du CSE - Cliquez-ici
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques
À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Entreprise comprenant moins de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
Entreprise comprenant plus de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
Le 1er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)
Le vote est réalisé :
À l'urne
Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
Par voie électronique
À noter
le vote par procuration est interdit.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Le quorum n'est pas atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour
À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection
Service en ligne / Formulaires : Procès-verbal de carence élections CSE - Cliquez-ici
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Textes de référence
Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2Mise en place du CSE
Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3Composition du CSE
Code du travail : article L2314-10Organisation des élections
Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25Électorat et éligibilité
Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29Mode de scrutin et résultat des élections
Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37Durée et fin du mandat
Code du travail : article R2314-1Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
Code du travail : article R2314-2Organisation des élections
Code du travail : article R2314-3Répartition du personnel dans les collèges électoraux
Code du travail : article R2314-4Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail
Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21Attribution des sièges
Code du travail : article R2314-22Transmission du procès-verbal des élections
Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25Forme des contestations
Code du travail : article L2314-32Contestations
