Recrutement d'un volontaire international en entreprise (VIE)

Une entreprise qui souhaite développer son activité à l'international peut choisir de recruter un volontaire international en entreprise (VIE). Il s'agit de confier à un jeune une mission professionnelle à l'étranger durant une période modulable d'au moins 6 mois. La gestion administrative et juridique du VIE (contrat de travail, indemnité et protection sociale) est déléguée à Business France, l'agence française pour le développement international des entreprises.

L'entrepreneur doit recruter un jeune :

entre 18 et 28 ans (le contrat doit démarrer au plus tard le jour de ses 29 ans) ;
de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ;
jouissant de ses droits civiques et ayant un casier judiciaire vierge ;
présentant les aptitudes adéquates.

L'entreprise et le volontaire s'engagent pour une période de 6 mois minimum, renouvelable 1 fois jusqu'à 24 mois.

Ce renouvellement doit toujours être effectué pour le compte de la même entreprise. L'entreprise et le volontaire doivent demander par écrit à Business France, la prolongation du contrat, au moins 1 mois avant la fin de mission (hors délai d'obtention du visa). Les 2 parties recevront un avenant modifiant la durée de mission.

Le volontaire doit passer au moins 200 jours par an dans une entreprise française installée à l'étranger (ou dans les locaux des missions économiques des ambassades de France, des chambres de commerce ou du réseau bancaire).

Si un changement d'affectation est envisagé en cours de mission, l'entreprise, en accord avec le volontaire, doit en faire la demande à Business France avec un préavis d'au moins 1 mois (hors délai d'obtention du visa).

La mission se déroule à temps plein et n'est pas compatible avec une autre activité rémunérée (sauf production d'œuvres scientifiques, littéraires, artistiques ou activité d'enseignement avec accord de l'entreprise).

L’entreprise doit prendre en charge :

l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire (variable selon les pays et fixée par un arrêté annuel) à verser au volontaire ;
les frais mensuels de gestion et de protection sociale (en fonction du chiffre d'affaires global de l'entreprise et du nombre de VIE en poste) ;
les frais de voyage international et de transport de bagages aller-retour ;
les dépenses opérationnelles de la mission : frais de fonctionnement du bureau, frais de déplacement, par exemple.

Lorsque l'entreprise prend en charge le logement du volontaire, autorisée dans la limite de certains montants, Business France applique un abattement de 20 % sur l'élément lié au pays d'affectation versé au volontaire.

Les dépenses de gestion du volontariat et de protection sociale du volontaire (et de ses ayants droits) sont facturées chaque mois par Business France à l'entreprise (à régler au plus tard 30 jours fin de mois de facturation).

En cas de congés pour maladie (30 jours maximum pour une période de 6 mois consécutifs), maternité ou accident du travail notamment, le volontaire est tenu d'envoyer tous les documents justifiant son état (arrêt maladie, par exemple) à Business France.

L'employeur doit :

demander un agrément à Business France, qui valide la capacité de l'entreprise à utiliser le dispositif (entreprise de droit français, fiabilité financière, par exemple) ;
sélectionner le candidat par le biais du fichier proposé par le Centre d'information sur le volontariat international (CIVI) ;
demander une affectation qui fixe les caractéristiques de la mission (durée, contenu, pays d'affectation, structure d'accueil et identité du volontaire, par exemple) ;
signer une convention avec Business France sur les conditions de réalisation de la mission du VIE et son coût prévisionnel pour l’entreprise.

L'agrément délivré par Business France est valable 5 ans pour tous les VIE mis en place pendant cette période et est renouvelable.

Il n'y a pas de lien contractuel entre l'entreprise et le volontaire, chacun signant un contrat avec Business France. Le volontaire ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise, qui peut cependant lui proposer une embauche à l'issue de son volontariat.

Le contrat de VIE se termine à la date prévue. Le volontaire doit passer un examen médical de fin de volontariat (8 jours avant la fin) et remettre un rapport de fin de mission.

Ensuite, Business France lui remet un certificat d'accomplissement du volontariat.

La mission peut être interrompue avant son terme par Business France dans les cas suivants :

force majeure;
violation par l'entreprise des clauses du contrat avec Business France ;
faute grave du volontaire ;
intérêt du service ou de l'activité sur présentation des justificatifs (préavis d'1 mois pour l'entreprise) ;
demande conjointe du volontaire et de l'entreprise ;
demande du volontaire (pour exercer une activité professionnelle par exemple) et avec un préavis de 3 mois.

L'entreprise ou le volontaire doivent adresser, par écrit, à Business France, la demande d'interruption anticipée avec les pièces justificatives, en informant l'autre partie concernée. La mission doit continuer jusqu'à la décision de Business France.