Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
Les cotisations sociales sont des sommes (versements) déduites du salaire brut. Elles sont précomptées sur le salaire brut, c'est-à-dire retenues avant le versement du salaire. Le salarié perçoit ensuite le salaire net que l'employeur lui verse.
Les cotisations donnent droit au salarié à une protection sociale en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.
C'est l'employeur qui doit calculer et déclarer les cotisations sociales de chacun de ses salariés, auprès, soit de l'Urssaf, soit de la MSA (pour les professions agricoles).
Il existe 3 types de cotisations :
Celles qui sont à la charge du salarié (cotisations salariales ou part salariale)
Celles qui sont à la charge de l'employeur (cotisations patronales ou part patronale)
Celles qui sont à la charge des deux
Attention
Si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou dirigeant assimilé salarié, soumis à l'impôt sur le revenu, vous ne devez pas confondre avec vos propres cotisations en tant qu'indépendant. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre rubrique Je gère ma fiscalité et mes cotisations. Ou nos fiches récapitulatives sur le sujet comme par exemple : Tout ce que vous devez savoir sur les cotisations de votre micro-entreprise
Elles sont calculées en pourcentage du salaire.
Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.
La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli.
Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.
Exemple
Concernant l'assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond de la sécurité sociale (PLSS). Son montant est fixé tous les 1er janvier. Il découle de la loi de programmation du financement de la sécurité sociale (LFSS). En 2023 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 3 666 €.
L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations, (qu'elles soient salariales ou patronales) auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole).
Le paiement des cotisations ouvre alors les droits des salariés à leurs prestations de protection sociale.
À noter
La protection sociale de la plupart des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le régime général de la sécurité sociale. Seuls les indépendants des professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables, architectes, etc.), les micro-entrepreneurs installés avant 2018 et les professions libérales non réglementées installées avant 2019, ont des caisses d'assurance spécifiques (Cnavpl et Cipav).
Certaines cotisations sociales sont prises en charge seulement par l'employeur, on les appelle des cotisations patronales. Ce sont les plus nombreuses.
D'autres cotisations sont seulement à la charge du salarié ; on les appelle les cotisations salariales. Il en existe 2 seulement : la CSG et la CRDS.
Enfin, d'autres cotisations sont dues à la fois par les deux, le salarié son employeur. Elles sont dites à la fois salariales et patronales. Ce sont principalement les cotisations retraite.
Vous pouvez consulter leur liste complète ci-dessous.
Il existe des cotisations qui sont uniquement à la charge de l'employeur :
Cotisation d'allocations familiales
Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage
Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisation d'accidents du travail
Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisation AGS
Forfait social
Versement transport (pour les employeurs de plus de 9 salariés dans un périmètre de transport urbain).
Des prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :
Il s'agit des cotisations et contributions suivantes :
Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Cotisation de retraite complémentaire (obligatoire), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié
Cotisation Apec (pour les cadres uniquement)
À savoir
La contribution d'assurance chômage n'est plus à la charge du salarié, sauf pour les intermittents du spectacle, les salariés travaillant à Monaco et certains salariés expatriés.
Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale.
Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié.
N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :
Service en ligne / Formulaires : Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir - Cliquez-ici
Il s'agit des éléments de rémunération suivants :
Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)
Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13e mois, pénibilité, etc.)
Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)
Prestations familiales extralégales (primes de crèche, suppléments familiaux)
Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature (nourriture et logement par exemple)
À noter
Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.
Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :
Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)
La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise).
À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal.
Ce plafond s'appelle le plafond de la sécurité sociale. Son montant est fixé tous les 1er janvier. Il découle de la loi de programmation du financement de la sécurité sociale (LFSS). Le montant pris en compte est celui du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En 2023 par exemple, le montant de ce plafond mensuel s'élève à 3 666 €.
Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie
| 2023 | 2022 | 2021 | 2020 |
Année | 43 992 € | 41 136 € | 41 136 € | 41 136 € |
Trimestre | 10 998 € | 10 284 € | 10 284 € | 10 284 € |
Mois | 3 666 € | 3 428 € | 3 428 € | 3 428 € |
Quinzaine | 1 833 € | 1 714 € | 1 714 € | 1 714 € |
Semaine | 846 € | 791 € | 791 € | 791 € |
Jour | 202 € | 189 € | 189 € | 189 € |
Heure | 27 € | 26 € | 26 € | 26 |
À savoir
La gratification d'un stagiaire, obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à 4,05 € par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.
Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés :
PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (Pass) de l’année en cours
Les multiples du PSS utilisés couramment (0,10 % du Pass par exemple)
Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées.
À noter
La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de sécurité sociale. Les éléments de rémunération non soumis à cotisation s'y ajoutent.
La détermination du plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.
Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie.
Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.
Exemple
Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.
Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.
La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée.
À noter
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.
Moins de 50 salariés et 50 salariés et plus en décalage de paie
Au plus tard le 15 du mois.
Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre, doivent aussi le faire au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail effectuée.
50 salariés et plus
Au plus tard le 5 du mois.
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Contact support Ameli pour les entreprises
Accès aux pages de contact
Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute.
Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement.
Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.
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L'Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois.
L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations.
Cet accompagnement propose les services suivants :
Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées
Réponses rapides à vos demandes et questions
Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable
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