Dépôt des comptes annuels d'une société
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
SAS/SASU
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SA
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SARL/EURL
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Dépôt en ligne
Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Dépôt par courrier ou sur place
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SCI
Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.
Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.
La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :
Elle a une activité commerciale.
Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle est soumise à la TVA.
Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Elle a plus de 50 salariés.
Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.
Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.
Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.
En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26Obligation de dépôt des comptes annuels
Code du commerce : article L612-1SCI : établissement comptes annuels
Code de commerce : articles R121-1 à R153-10Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : article D123-200Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16Difficultés de l'entreprise
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : annexe 1-5-2Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
