Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL avant le 16 février 2022 continuent d'être soumis aux règles de l'EIRL.
L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d'affectation du patrimoine. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.
En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l'EIRL dépend (c'est-à-dire le RCS, ou le RNE ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l'activité de l'EIRL).
À savoir
À partir du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM).
Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.
Vous êtes concerné par différentes règles :
Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) s'appliquent.
Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.
Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.
À noter
Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible.
Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. L'EIRL peut également opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés.
Impôt sur le revenu
L'EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes.
Chiffre d'affaires 2022 (déclarés en 2023)
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque votre chiffre d'affaires annuel hors taxes de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC qui s'applique.
Chiffre d'affaires 2023 (déclaré en 2024)
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC qui s'applique.
Impôt sur les sociétés
Vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents :
Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.
Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.
Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles L526-6 à L526-21Constitution et fonctionnement de l'EIRL
Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4Formalités liées à l'EIRL
Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Code de la sécurité sociale : article L133-4-7
Code général des impôts : article 1655 sexies