Quelle est l'imposition des droits d'auteur ?
Les « droits d'auteur » sont les rémunérations perçues par l'auteur d'une œuvre de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels) : revenus versés par les éditeurs, subventions, prix, par exemple. L'auteur peut déclarer lui-même ses revenus directement dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC) de sa déclaration de revenus. Lorsqu'ils sont déclarés par des tiers, leur montant doit apparaître dans la catégorie traitements et salaires.
Traitements et salaires
Les rémunérations d'auteurs déclarées par des tiers doivent apparaître dans la catégorie traitements et salaires de la déclaration d'impôt sur le revenu.
(avec notamment le choix entre déduction forfaitaire pour frais de 10 % ou frais réels. Le terme "tiers" désigne toute personne qui ne serait pas l'auteur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale (société, association).
Dans cette seconde hypothèse, les bénéficiaires peuvent toutefois se placer, sur option expresse, sous le régime applicable à la catégorie des BNC.
L'option doit être notifiée, au service des impôts dont dépend l'auteur, sous forme d'une note écrite jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu, qui indique s'il souhaite se rattacher à la catégorie BNC en précisant le régime qu'il adopte (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Cette option est reconduite automatiquement pour les 3 années suivantes.
Bénéfices non commerciaux (BNC)
L'auteur qui déclare directement ses revenus doit indiquer leur montant dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC)
Il doit alors choisir, par courrier, entre le régime micro-BNC ou celui de la déclaration contrôlée.
L'option vaut renonciation à la retenue à la source de TVA mais ne constitue pas une exonération de cette TVA. L'usager est :
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Régime d'imposition |
Conditions à remplir |
Montant imposable |
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Traitement et salaires (abattement forfaitaire de 10 %) |
Droits intégralement versés par les éditeurs |
(Droits d'auteur HT - cotisations sociales déductibles) x 90 % |
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Traitements et salaires (frais réels) |
Droits intégralement versés par les éditeurs |
Droits d'auteur HT - cotisations sociales déductibles - frais réels |
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Micro-BNC |
Renonciation à retenue à la source de la TVA |
Droits d'auteurs x 66 % |
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Déclaration n°2035 * |
Droits d'auteur - cotisations sociales déductibles - frais et charges générés par l'activité |
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* Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n° 2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne :
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soit par la procédure EDI-TDFC ,
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soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
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Textes de référence
Code général des impôts : article 102 ter
Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L112-4Nature du droit d'auteur et œuvres protégées
Code général des impôts : article 92Pour l'imposition dans la catégorie des BNC
Code général des impôts : article 93Alinéa 1-quater. Pour l'imposition sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 sur l'imposition des droits d'auteur
