Guide des démarches en ligne
Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Pour faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.
La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.
Changement de destination
Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :
Destinations | Sous-destinations |
|---|---|
Exploitation agricole et forestière |
|
Habitation |
|
Commerce et activités de service |
|
Équipements d'intérêt collectif et services publics |
|
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
|
Attention
Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :
Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse
Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Le changement de destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Cliquez-ici
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire :
Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Cliquez-ici
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Changement d’usage
En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative.
Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, ...). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés).
Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues.
Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie :
Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI . Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Attention
En tant que personne physique, vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti.
Vous pouvez également louer votre résidence principale sans autorisation pour de courtes périodes.
Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.
Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :
Changement d’usage avec compensation
Changement d’usage avec compensation
Cas général
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
Changement d’usage sans compensation
Changement d’usage sans compensation
Cas général
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
À Paris
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
Attention
Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
Autorisation de permis de construire (PC) ou non-opposition à déclaration préalable (DP)
Autorisation de changement d’usage.
Cependant, vous n’avez que la demande d’autorisation d’urbanisme à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.
En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).
Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.
Autorisation sans compensation
Autorisation sans compensation
L'autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
Autorisation avec compensation
Autorisation avec compensation
L'autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Le changement d’usage d'un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire :
Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Cliquez-ici
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur le changement d’usage, sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le changement d’usage, sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Code de l’urbanisme : article L152-6-5Dérogation aux règles du PLU pour transformer un bâtiment en habitation principale
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Changement d’usage
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Destinations et sous-destinations
Code de l'urbanisme : article R*421-14Changement de destination soumis à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-17Changement de destination soumis à DP
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3Délais d’instruction d’une DP et d’un PC
Code de l'urbanisme : article R*424-1Autorisation tacite (DP ou PC)
Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4Décisions implicites de rejet (DP ou PC)
