Guide des démarches en ligne
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.
À savoir
En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.
Référence : Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Les documents à fournir varient en fonction du type de société :
SAS / SASU
SAS / SASU
Dirigeant (personne physique)
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Documents concernant le dirigeant personne physique :
Dirigeant (personne morale)
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Documents concernant le dirigeant personne morale :
SARL / EURL
SARL / EURL
Lors de la demande d'immatriculation d’une SARL ou d’une EURL sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Documents concernant le dirigeant :
SA à conseil d'administration
SA à conseil d'administration
Administrateur personne physique
Administrateur personne physique
Administrateur personne morale
Administrateur personne morale
SA à directoire et conseil de surveillance
SA à directoire et conseil de surveillance
Membre du directoire et du conseil de surveillance personne physique
Membre du directoire et du conseil de surveillance personne physique
Membre du conseil de surveillance personne morale
Membre du conseil de surveillance personne morale
Société civile (SCI, SCP, etc.)
Société civile (SCI, SCP, etc.)
Associé et dirigeant (personne physique)
Associé et dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Documents concernant l’associé ou dirigeant personne physique :
Associé et dirigeant (personne morale)
Associé et dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
Documents concernant l’associé ou dirigeant personne morale :
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
À savoir
Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.
L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :
Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles).
Société commerciale
Société commerciale
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale au RCS est de 35,59 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
En cas d’activité d’agent commercial
En tant qu’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Société civile
Société civile
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Référence : Code de commerce : article R210-3
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
Référence : Code de commerce : article L123-38
Référence : Code de commerce : article L123-38-1
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Réseaux consulaires
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre d'agriculture
Chambre d'agriculture (Site internet)Où s'informer ?
Réseau Entreprendre
Réseaux associatifs
Réseau Entreprendre (Site internet)Où s'informer ?
BGE : appui aux entrepreneurs
BGE : appui aux entrepreneurs (Site internet)Où s'informer ?
Réseau Initiative France
Réseau Initiative France (Site internet)Où s'informer ?
France Active
France Active (Site internet)Où s'informer ?
Adie : association pour le droit à l’initiative économique
Adie : association pour le droit à l’initiative économique (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : article L123-38Sanctions en cas d’informations inexactes, incomplètes
Code de commerce : article L123-38-1Sanctions en cas de défaut d’immatriculation
Code de commerce : article R123-239Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles R123-35 à R123-36Délai immatriculation société
Code de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-97Délai pour compléter dossier
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Code de commerce : article R123-121Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Code de commerce : article R210-3Obligation d’insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétésOccultation de l’adresse personnelle des dirigeants
Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :
Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents
Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
À noter
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
En cas d’exercice d’une activité réglementée
En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.
Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant :
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