Régime social du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus sur le régime micro-fiscal, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Où s'informer ?
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur (Site internet)Où s'informer ?
Sécurité sociale (indépendants)
Sécurité sociale (indépendants) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A terBIC
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 noniesChiffre d'affaires CVAE
Code de la sécurité sociale : article D613-5
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-social
Questions - Réponses
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes que vous réalisez.
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.
Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :
Cotisation d'assurance maladie-maternité
Cotisation d'allocations familiales
CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
Cotisation invalidité-décès
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.
Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2023
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
12,3 %
Location d'habitation meublée
21,2 %
Location de logements meublés de tourisme
6 %
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)
21,2 %
Professions libérales réglementées
21,2 %
Professions libérales non réglementées
21,1 %
Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 €de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.
Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.
Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Indemnités en cas de maladie ou maternité
Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées
Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.
À savoir
le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au montant minimal des cotisations sociales.
Vous devez adresser votre demande auprès de l'Urssaf (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :
Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise
Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentreprneur.urssaf.fr :
Service en ligne / Formulaires : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) - Cliquez-ici
Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.
Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.