Guide des démarches en ligne
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité permet à un micro-entrepreneur de suspendre son activité pendant une période limitée. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.
Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.
Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer.
La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.
Durant la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) tout au long de sa cessation temporaire d’activité. Il faut indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Cette déclaration est obligatoirement effectuée en ligne sur le site de l'Urssaf :
Le micro-entrepreneur reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.
En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.
À noter
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :
Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises
Soit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la cessation d’activité du micro-entrepreneur.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Textes de référence
Code de commerce : article R123-315Radiation de l’entreprise individuelle (y compris du micro- entrepreneur)
Code de la sécurité sociale : article L613-4Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article R611-2Radiation prononcée par le directeur de l’Urssaf
Pour cesser temporairement son activité, le micro-entrepreneur ne doit pas être en situation de cessation des paiements.
Une fois sa décision de cessation temporaire d'activité prise, le micro-entrepreneur a un délai d'un mois pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :
Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale
Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.
À noter
Il n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).