Guide des démarches en ligne
Vente de biens d’occasion par des professionnels
Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente.
Un bien est considéré comme d’occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs :
Biens meubles corporels
Ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne
Susceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation)
Exemple
Meubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc.
Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.
Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.
Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire).
Exemple
Une entreprise de commerce de meubles souhaite installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur son site internet.
Il peut s’agir :
Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café)
soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.
Attention
Les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité, les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d’occasion.
Référence : Code de commerce : article L321-1
Référence : Code général des impôts, annexe III : article 98 A
Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative.
Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes :
Nom et prénoms du déclarant
Date et lieu de naissance
Nationalité
Lieu d'exercice habituel de la profession
Forme juridique de l'entreprise
Numéro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren).
Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris.
En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement.
Cas général
Cas général
Avant de débuter l’activité, il faut remplir le formulaire suivant :
Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :
À Paris
À Paris
La démarche doit être effectuée en ligne :
Il faut joindre à cette demande les documents suivants :
La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire.
Changement d’adresse de l’établissement principal
Changement d’adresse de l’établissement principal
En cas de changement d’adresse de l’établissement principal, le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie :
Déplacement d’un établissement secondaire
Déplacement d’un établissement secondaire
En cas de déplacement d’un établissement secondaire, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal.
Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :
Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)
Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie
Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)
Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)
Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :
Les informations précontractuelles
Ministère chargé de l'économie
Référence : Code de la consommation : article L111-1
Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants :
Textile d'occasion
Textile d'occasion
Le professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage.
Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ».
Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles.
Cet écriteau doit être parfaitement lisible :
Livre d’occasion
Livre d’occasion
Un livre est considéré comme d’occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres.
Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisant
Le professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage. Il doit porter la mention « occasion » .
En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat.
Véhicule d’occasion
Véhicule d’occasion
Le professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion :
Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées :
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie
Attention
Pour les autres biens d’occasions, il est recommandé au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur qu’il s’agit d’un « bien d’occasion ».
Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :
Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.
Exemple
Mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.
Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.
Exemple
Un moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc.
Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.
Exemple
Remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :
Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
Ministère chargé de l'économie
Référence : Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Référence : Code de la consommation : article L217-7
Référence : Code civil : article 1641
En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion.
En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV).
Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques.
Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet.
Référence : Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Textes de référence
Code de commerce : article L321-1Définition bien d’occasion
Code général des impôts, annexe III : article 98 ADéfinition bien d’occasion
Code de la consommation : article L111-1Informations précontractuelles
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2Champ d’application de la garantie légale
Code de la consommation : article L217-7Délai garantie légale d’un bien d’occasion
Code de la consommation : article L221-18 à L221-28Droit de rétraction
Code civil : article 1641Garantie des vices cachés
Code pénal : article 321-7Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers
Code pénal : article 321-8Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-3Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-4Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers
Code pénal : article R321-6Registre d'objets mobiliers physique
Code pénal : article R321-6-1Registre d'objets mobiliers dématérialisé
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénalModèle de registre d’objets mobiliers
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasionÉtiquetage textile d’occasion
Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions
Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions
Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasionÉtiquetage livres d’occasions
La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.
Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).
Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.
La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée.
Registre physique
Registre physique
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement.
Les inscriptions doivent être faites chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation.
Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture.
Registre dématérialisé
Registre dématérialisé
La tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1.
Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an.
Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé.
Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous :
Service en ligne / Formulaires : Modèle de registre d’objets mobiliers - Cliquez-ici
L’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit.
Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €.
Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €.
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Référence : Code pénal : article 321-7
Référence : Code pénal : article 321-8
Référence : Code pénal : article R321-3
Référence : Code pénal : article R321-4
Référence : Code pénal : article R321-5
Référence : Code pénal : article R321-6
Référence : Code pénal : article R321-6-1
Référence : Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal