Vous êtes ici : Accueil » Démarches en ligne » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Modèle de registre d’objets mobiliers

Modèle de registre d’objets mobiliers

Numéro d'ordre

Date de l’achat du dépôt ou de l'apport à l'échange

Description précise de l'objet 

Indication de sa provenance

Information sur le vendeur, le déposant ou l'apporteur à l'échange

Prix de l’objet

  • Nom

  • Nature

  • Dimensions

  • Style

  • Signature, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes distinctifs

  • Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur

Personne physique

  • Nom et prénom

  • Profession

  • Domicile

Personne morale :

  • Dénomination sociale

  • Qualité du représentant

  • Siège social

  • Pour chaque objet ou lot d’objets le prix d’achat et le mode de règlement

  • En cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets

À noter

Les biens d’occasions peuvent faire l’objet d’un lot, et ainsi pouvoir faire une description commune et établir une numéro d’ordre commun.

Exemple

Lot de livres, de vaisselles, de vêtements...

Lorsque le revendeur de biens d’occasion a connaissance que l’objet a fait l’objet d’une mesure de protection de l'objet mobilier, cette information doit apparaitre dans le registre.

L’information doit indiquer la décision de protection de la mesure de protection du bien culturel et la date.

La mesure peut être décidée au titre des :

  • Trésors nationaux 

  • Archives privées historiques

  • Monuments historiques

Référence : Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Vente de biens d’occasion par des professionnels

Page suivante