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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?