Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (Modèle de document)
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Cession du fonds de commerce à un tiers
Cession du fonds de commerce aux salariés
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés
Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif