Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (Service en ligne)
L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :
Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise
Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne
Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)
Déclaration et paiement des dividendes
Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :
à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.
Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Crédit d'impôt innovation (CII)
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité des distributions de dividendes
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
Numéro de TVA intracommunautaire
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
