Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03)

Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3, L312-9, L312-10 et L124-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.

Attention

L'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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