Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02)

Le cédant doit adresser au maire une déclaration d'intention d'aliéner, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?

Page suivante