Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées (Formulaire 11275)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Cession du fonds de commerce à un tiers
Cession du fonds de commerce aux salariés
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés
Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
