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Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
