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Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire (Service en ligne)
Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?
