» Accueil professionnels
» Services en ligne et formulaires
» Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02)
Document à compléter par le représentant légal de l'établissement revendeur et à signer en 3 exemplaires originaux :
1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
1 exemplaire doit être remis au débitant de tabac de rattachement
1 exemplaire doit être conservé par le revendeur
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
