Vous êtes ici : Accueil » Démarches en ligne » Guide des démarches en ligne

Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 (Formulaire 11242)

Formulaire uniquement en français.

Accès à la notice 2041-GL-NOT

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page suivante