Guide des démarches en ligne
» Accueil professionnels
» Services en ligne et formulaires
» Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
