Contrôle des structures – Rescrit (Formulaire 15805*01)
Ce formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de se
positionner sur la situation du demandeur par rapport au contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration).
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'agriculture
