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Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (Formulaire 15975)
Uniquement en français.
Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
