» Accueil professionnels
» Services en ligne et formulaires
» Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle individuelle
Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle individuelle (Modèle de document)
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du CDI. Il nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation par l’administration. La rupture ouvre droit à une indemnité de rupture conventionnelle.
Ce modèle permet d’initier la procédure de rupture par l’invitation à un 1er entretien.
Accéder au service en ligneMinistère chargé du travail
