Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) |
À noter
si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.
Pour un majeur
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée
Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Arme à feu pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques
Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Autre arme de catégorie C
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Pour un mineur de plus de 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
Pour un mineur entre 12 et 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter
ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
Textes de référence
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6Acquisition et détention
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Sanctions
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59Acquisition et détention d'armes soumises à déclaration
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4Conservation des armes
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
Questions - Réponses
Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
Qui peut porter et transporter une arme ?
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vous êtes chasseur
Achat chez un armurier ou en sa présence
Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Arme trouvée ou héritage
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.
Le dossier comprend les documents suivants :
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.
Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.
Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.
Une fois le compte créé :
Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.
À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.
Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.
Vous êtes dans une autre situation
Arme achetée
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée
Arme rendue inapte au tir
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Autre arme de catégorie C
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Arme trouvée ou héritage
Vous avez une licence sportive ou une carte de collectionneur en cours de validité
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Vous n'avez ni licence sportive ni carte de collectionneur en cours de validité
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.