Signalement et rappel des produits défectueux
Les professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs) ont l'obligation de signaler les risques décelés sur les produits de consommation courante et les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale. La procédure à suivre, appelée notification, varie selon que le produit est alimentaire ou non.
Produits alimentaires
Le professionnel doit signaler à la Direccte tout risque concernant une denrée destinée :
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à l'alimentation humaine (sauf s'il s'agit d'une denrée animale altérée par un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau en contact avec elle) ;
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à l'alimentation animale (y compris les médicaments pour sa partie relevant de l'alimentation).
Dans le cas d'une denrée animale destinée à l'homme, le professionnel doit notifier le risque à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), sauf s'il provient d'un additif, d'un arôme, d'un auxiliaire technologique ou un matériau en contact avec la denrée. Le signalement doit alors être adressé à la Direccte.
Attention
L'exploitant doit conserver la denrée ou un échantillon de celle-ci pour en permettre le contrôle.
Produits non alimentaires
Si un produit destiné à être vendu ou à être remis gratuitement au consommateur ne répond pas à l'obligation de sécurité, le professionnel doit le signaler à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) de son lieu d'installation ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE).
La notification doit être faite auprès de la Commission européenne, qui la transmet aux autorités nationales.
Les risques et anomalies concernant les véhicules (et leurs équipements) vendus sous la marque d'un constructeur, doivent faire l'objet d'un signalement par courriel par les constructeurs auprès de la direction de la sécurité routière, qui adresse en retour un accusé de réception. Les professionnels de l'automobile autres que les constructeurs doivent s'adresser à la Direccte dont ils dépendent.
Attention
Le consommateur victime d'un défaut de sécurité peut invoquer la responsabilité du vendeur ainsi que celle du producteur du produit défectueux (même en cas d'usage professionnel du produit).
À savoir
Ne sont pas concernés les médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, surveillés selon d'autres procédures.
Où s'informer ?
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) (Site internet)Où s'informer ?
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôle C (Consommation)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôle C (Consommation) (Site internet)Textes de référence
Code de la consommation : articles L421-1 à L421-7Obligation générale de sécurité
Code de la consommation : articles L422-1 à L422-4Obligation générale de sécurité des produits
Code de la consommation : articles L423-1 à L423-4Obligations des producteurs et des distributeurs
Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L221-1-3 du code de la consommation
