Vous êtes ici : Accueil » Démarches en ligne » Guide des démarches en ligne

Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur (Service en ligne)

Permet de signaler en ligne un produit défectueux non alimentaire.

Accéder au service en ligneCommission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page suivante