Quels sont les tarifs de diffusion de musique dans un commerce ?
Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d'auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
Les montants indiqués sont hors taxe pour une année.
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Salon de coiffure
REDEVANCE SACEM
Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en équivalent temps plein (ETP).
En cas de déclaration groupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 % dans un salon de coiffure.
REDEVANCE SPRE
Si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance Spré à payer est fixée forfaitairement à 95,41 € HT, quel que soit le nombre d'employés. Dans ce cas, c'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte : vendeurs, caissiers, animateurs de vente, direction notamment. Ce nombre dépend de la moyenne annuelle des équivalents temps plein sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).
En sont exclus les personnels administratifs, les représentants, le personnel d'entretien notamment.
Commerce de détail
Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.
Le titulaire de l'autorisation peut bénéficier d'une réduction au titre de l'adhésion à un organisme signataire d'un accord de partenariat avec la Sacem.
À noter
le minimum annuel de facturation par établissement est 94,21 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
REDEVANCE SPRE
Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de commerce de détail, exploitations traditionnelles ou libre-service.
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Nombre d'employés ou ETP |
Redevance Spré |
|---|---|
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jusqu'à 2 |
94,21 € |
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de 3 à 5 |
167,47 € |
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de 6 à 10 |
198,88 € |
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de 11 à 15 |
303,55 € |
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à partir de 16 |
408,23 € |
Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
Sont concernés les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d'exposition.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).
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Surface |
Montant fixe annuel par magasin |
Montant variable par m² |
|---|---|---|
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jusqu'à 400 m² |
93,74 € |
0 € |
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de 401 à 1 000 m² |
0,2559 € |
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de 1 001 à 5 000 m² |
0,2252 € |
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de 5 001 à 10 000 m² |
0,1945 € |
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à partir de 10 001 m² |
0,1638 € |
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Magasin spécialisé de plus de 500 m² |
56,4986 € |
0,0513 € |
Exemple : un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 260,74 €HT, soit 93,74 + (6 000 x 0,1945), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 364,29 €HT, soit 56,4986 + (6 000 x 0,0513).
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.
En cas de déclaration groupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des deux variables suivantes :
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nombre de magasins :
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jusqu'à 2 000 magasins, 46,87 € HT par magasin ;
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à partir de 2 001 magasins, 31,25 € HT par magasin.
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surface totale des magasins :
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jusqu'à 800 000 m², 0,2161 € HT par m² ;
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à partir de 800 001 m², 0,1758 € HT par m².
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Les lieux sonorisés qui n'ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d'auteur.
Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d'attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d'hôtels, chambre d'hôtes, établissement d'enseignement, laverie automatique, salle d'attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public.
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
Où s'informer ?
Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré)
Consulter le site internet pour trouver un contact régional : http://www.spre.fr/index.php?page_id=67#global
27 rue de Berri 75008 PARIS
01 53 20 87 00
01 53 20 87 01
Véronique de GONNEVILLE
Courriel : veronique.degonneville@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 13
Fax 01 53 20 87 01
Humbert de GRIVEL
courriel : humbert.degrivel@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 11
Fax 01 53 20 87 01
Textes de référence
Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5Droits voisins du droit d'auteur pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes
