Déclaration d'honoraires ou de commissions
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :
Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
À savoir
L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.
La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.
Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.
À savoir
Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.
L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :
Absence ou défaut partiel de déclaration
L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
Oubli ou inexactitude
L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
Déclaration hors délai
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
Déclaration non effectuée par voie électronique
L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : article 89 ADéclaration dématérialisée
Code général des impôts : article 240Déclaration des honoraires, commissions
Code général des impôts : article 1736Infraction commise par les tiers déclarants
Moyens de dépôt
Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué par un procédé informatique de l'une des façons suivantes :
Dépôt en mode EDI : cela consiste à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :
Formulaire : Déclaration des honoraires ou commissions
Service en ligne : Espace professionnel impots.gouv.fr
Dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant".
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
À noter
Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".
Délais de dépôt
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.
Impôt sur le revenu (IR)
Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Impôt sur les sociétés (IS)
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.