Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08)
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Entreprise individuelle
Vous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire P2 CM (intercalaire P’ et PEIRL CM), ou P2 PL (intercalaire PEIRL PL-AC), AC2 (intercalaire PEIRL PL-AC), P2 agricole (intercalaire PEIRL agricole).
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais éventuel,
Loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels
Vous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers.
Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation.
Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
