Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale (Service en ligne)

Permet à l'organisme de défense et de gestion (qui regroupe les opérateurs du produit concerné), ou son mandataire, de déposer toute demande relative à une indication géographique industrielle ou artisanale : demande d'homologation d'un cahier des charges ou demande de modification d'un cahier des charges déjà homologué.

Attention

ne concerne pas les indications géographiques désignant les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer.

Accéder au service en ligneInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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